La retenue à la source sur les revenus étrangers : un mécanisme fiscal clé
La retenue à la source est un dispositif par lequel une entreprise qui rémunère un prestataire étranger doit prélever et reverser à l’administration fiscale de son pays une partie du montant dû. Ce mécanisme permet de s’assurer que les revenus générés dans le pays par des non-résidents soient soumis à l’impôt.
Les conventions fiscales : comment éviter la double imposition ?
Afin d’empêcher qu’un même revenu ne soit doublement imposé, la France a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales. Ces conventions peuvent prévoir :
- Une exonération de la retenue à la source en France si le bénéficiaire justifie de sa résidence fiscale dans un pays conventionné.
- Une imposition exclusive dans le pays de résidence du bénéficiaire ou un crédit d’impôt.
- Une réduction du taux de retenue à la source selon les accords entre les États.
Avant d’appliquer la retenue à la source, il est donc essentiel de vérifier si une convention fiscale permet une exonération ou une réduction du taux applicable.
Clarification de l’administration fiscale : quelle était la question posée ?
Le rescrit* répond à une interrogation précise : si une retenue à la source est appliquée à un taux supérieur à celui prévu par une convention fiscale, comment doit-elle être traitée comptablement ? Doit-elle être scindée entre une partie correspondant au taux conventionnel (éligible au crédit d’impôt) et le surplus (à déduire du bénéfice), ou bien être intégralement déduite du bénéfice ?
La position de l’administration fiscale
L’administration fiscale a tranché : les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec une convention fiscale ne donnent pas droit à un crédit d’impôt. Par conséquent :
- Toute la retenue à la source doit être déduite du bénéfice net de l’entreprise (conformément à l’article 39, 1-4° du Code général des impôts).
- Il n’est pas possible de distinguer une partie éligible au crédit d’impôt et une autre à déduire.
Exemple : dans l’hypothèse où l’État de la source a prélevé une retenue à la source à un taux de 25 % alors que le taux conventionnel plafond est de 10 % et que cet État refuse de restituer la différence, c’est l’intégralité du prélèvement qui est déductible du bénéfice de l’exercice de perception du revenu.
Un point de vigilance pour les entreprises
Le rescrit apporte une clarification importante : toute retenue à la source appliquée à un taux excessif doit être intégralement déduite du bénéfice et ne peut pas être récupérée sous forme de crédit d’impôt. Les entreprises doivent donc être particulièrement attentives aux taux appliqués et aux conventions fiscales en vigueur pour éviter tout impact négatif sur leur fiscalité.
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